Ressources

Annulation par le tribunal du PLU approuvé en mars 2020 et retour au PLU de 2013

Annulation par le tribunal du PLU approuvé en mars 2020 et retour au PLU de 2013

Posté le 17/12/2021

Comme l’avait anticipé la municipalité en juillet 2020, le PLU adopté le 5 mars 2020 juste avant les élections municipales souffrait d’un certain nombre d’irrégularités.
Dans ces conditions, le conseil municipal avait voté son retrait le 31 juillet 2020, dans l’objectif d’éviter l’insécurité juridique des futures décisions en matière d’urbanisme.

Cependant, les services de l’Etat, défavorables à ce retrait, avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui avait décidé de rendre de nouveau le PLU 2020 applicable en attendant un jugement du tribunal au fond.
La municipalité avait pris acte de la décision, et lancé la révision du PLU 2020 en novembre 2020 avec un calendrier resserré visant un nouveau PLU applicable début 2023.

Or, dès le vote du PLU en mars 2020, des particuliers avaient engagé une action en justice pour le faire annuler. Le tribunal administratif a rendu son verdict pour ces recours le 9 décembre 2021 : ce jugement décide d’annuler la délibération du conseil municipal du 5 mars 2020 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Lentilly, pour 2 motifs :
– le projet de PLU comportait des modifications apportées suite à l’enquête publique, dont l’origine de ces modifications n’a pas été établie (notamment : changement de zonage de 5 parcelles au lotissement Pré Martin)
– les conseillers municipaux n’ont pas disposé d’informations suffisantes sur les modifications apportées au PLU après l’enquête publique, ce qui a rendu la procédure irrégulière.

Par conséquent, depuis le 9 décembre 2021 (date du jugement du tribunal administratif), le PLU précédent adopté en 2013 est de nouveau applicable.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur l’impact de cette décision sur les modalités d’instruction des dossiers d’urbanisme en cours.

Boîte à Outils

Prochains événements

Ouvrir l'agenda